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Edit categoriesCONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DEFINITION
MedPharma-Plus désigne un service d'examens blancs et/ou cours en ligne avec corrigés vidéos édité par la société MP-Cours : SARL au capital de 5 000€ - Numero SIREN 533 981 338.

2. INTRODUCTION : PRESENTATION DU SERVICE D'EXAMENS BLANCS ET/OU DE COURS EN LIGNE
La Société MP-Cours met à la disposition des internautes des Services d'accès à des examens blancs interactifs et de cours en ligne avec vidéos. Pour accéder à ces services, les utilisateurs doivent créer un compte et payer en ligne ou par chèque(s) le prix de la formation désirée.
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter l'accès au service souhaité.
En choisissant d'accéder aux services proposés, l'Utilisateur accepte expressément et de façon irrévocable les termes ci-après énoncés.

3. CONDITIONS RESTRICTIVES D'UTILISATION DU SERVICE D'EXAMENS BLANCS ET/OU DE COURS EN LIGNE
Il est au préalable rappelé que l'utilisation des Services d'accès à des examens blancs interactifs et de cours en ligne avec vidéos proposés est soumise aux conditions restrictives suivantes : L'accès desdits services est exclusivement restreint au cadre d'un usage privé du consommateur et non-destiné à une utilisation collective au sens de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
L'aspect général du site, son organisation, les logos de la société et de ses produits et services et l'ensemble des éléments visuels et sonores, les commentaires, les éditoriaux qui le composent sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et des marques. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site, tels que textes, images, animations, vidéos, logos ou sons sans l'autorisation écrite et préalable de MP-Cours.

4. RESPECT DES IMAGES
Les photographies sont des oeuvres protégées au titre du droit d'auteur ainsi que le stipule l'article L112-2-9 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le fait de reproduire ou de représenter, sans autorisation, des images est punissable sur le plan civil par une condamnation à des dommages et intérêts.
Les images, captures écran, photographies de personnes ou de lieux figurant sur le site, sont la propriété de MP-Cours et/ou sont utilisées par MP-Cours avec l'accord des titulaires des droits. L'utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse de MP-Cours.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d'auteur, des droits à l'image, droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité.

5. EXCLUSION DES RESPONSABILITES
MP-Cours ou toute autre partie intervenant en relation avec le site ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs, indirects ou autres, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site ou des informations y figurant. Dans la mesure du possible, MP-Cours s'efforce de mettre à jour les informations précises éditées sur ce site. MP-Cours ne saurait toutefois être tenue pour responsable de toute erreur ou omission.

6. MODIFICATION ET INTERUPTION DES SERVICES
MP-Cours se réserve le droit de faire évoluer ses services notamment par mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression des fonctionnalités proposées aujourd'hui à l'Utilisateur.
MP-Cours ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de maintenance et/ou de réseau dus au fournisseur d'accès internet et pouvant entraîner une interruption d'accès totale ou partielle au réseau, l'Utilisateur acceptant les contraintes et limites du réseau internet. Toutefois, MP-Cours intervient immédiatement pour solutionner d'éventuels problèmes techniques dans les meilleurs.
Si MP-Cours n'a pas la possibilité d'assurer la prestation achetée par l'utilisateur, MP-Cours s'engage à rembourser celui-ci à hauteur du prorata du nombre de concours blancs et de cours qui n'auraient pas été fournis.

7. MAJORITE LEGALE
L'Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

8. PRE-REQUIS TECHNIQUES ET SUPPORT
Une connexion Internet haut-débit et un navigateur web et les plugins sont nécessaires pour accéder aux services. Il est nécessaire d'utiliser le même ordinateur pour vous connecter sur MedPharma-Plus. Les Supports sont proposés soit par couriel (concours-blancs@MP-Cours.fr) ou soit Par téléphone (01 46 08 22 54).
La Société MP-Cours ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique et /ou domestique de l'Utilisateur.

9. ENREGISTREMENT DE LA " COMMANDE "
Préalablement à la validation de son achat en ligne l'Utilisateur doit s'inscrire sur le site et remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa demande (identifiant, mot de passe, adresse e-mail valide). En validant sa commande, l'internaute accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Il aura alors la possibilité de visionner une démonstration gratuite, après validation de sa commande et du paiement correspondant à celle-ci,. La validation de la commande est effective dès réception du paiement.

10. CONFIRMATION DE LA " COMMANDE " ET DU PAIEMENT
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un mail. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, l'Utilisateur détient une preuve de sa commande que la Société MP-Cours lui recommande de conserver ; ce mail lui tiendra lieu de facture.

11. ACCES AUX PROGRAMMES
La livraison des Programmes commandés se fait exclusivement par à l'aide d'un serveur dédié accessible par l'ordinateur du Client. Dans le cadre de l'achat d'un programme, non gravable sur DVD et protégé par DRM, l'accès à ce programme permet la visualisation celui-ci pendant une durée définie, jusqu'aux dates des concours préparés de l'année en cours sous les conditions d'utilisation restrictives ci-dessus rappelées.
L'accès permet la visualisation pendant une durée maximale précisée dans l'offre commerciale (jusqu'aux dates des concours préparés de l'année en cours) sans limitation pendant cette durée.

12. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des Programmes Audiovisuels sont indiqués en Euros TTC.
Les modes de paiement acceptés sont la Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) par paiement en ligne et les chèques bancaires. Aucune donnée bancaire ne transite ou n'est stockée chez MP-Cours ou sur le Site.
Le compte de l'Utilisateur ne sera débité que du montant des Programmes commandés et mis à sa disposition.
Les Programmes sont à la disposition de l'Utilisateur dès l'enregistrement du paiement effectué par carte bancaire ou dès réception du règlement par chèque(s).

13. SECURITE DES TRANSACTIONS ET DES INFORMATIONS NOMINATIVES
Le Site est sécurisé grâce :
- au système de paiement en ligne sécurisé ATOS Origin qui permet la connexion directe de l'ordinateur de l'internaute au centre Carte Bancaire pour le traitement et la demande d'autorisation.
La transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
Attention : pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, l'Utilisateur doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL, à savoir, soit Netscape Communicator version 4.0 ou toutes versions ultérieures, soit Microsoft Internet Explorer version 4.0 ou supérieur, soit Mac OS ou toutes versions ultérieures.
La Société MP-Cours traite les informations concernant les utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

Les données concernant les utilisateurs pourront notamment être utilisées afin de leur transmettre des informations relatives aux mises à jour des programmes de MP-Cours mis à disposition sur le Site.
La Société MP-Cours s'engage à ne communiquer en aucun cas les informations, en particuiliers liées au compte bancaire de l'internaute. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles les concernant ; l'Utilisateur peut aussi s'opposer à toute communication à des tiers des données le concernant.

Pour cela il leur suffit d'écrire à MP-Cours à l'adresse postale suivante : MP-Cours, 10 rue de Solférino 92100 Boulogne ou d'envoyer un e-mail via la rubrique Contactez-nous, en indiquant leurs nom, prénom, adresse, adresse électronique et mot de passe.

14. SERVICE CLIENTELE ET SUPPORT TECHNIQUE
Pour toute information, le Service Clientèle de la Société MP-Cours est disponible via la rubrique Contactez-nous du site www.MP-Cours.fr " ou par téléphone au 0146082254.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins par le Code de la Propriété Intellectuelle sont réservés.
Les marques et logos figurant sur le site sont la propriété de MP-Cours ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l'un de ces éléments sans l'autorisation écrite de MP-Cours ou du tiers, détenteur des droits sur les marques ou logos figurant sur le site.
MP-Cours se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, selon l'article L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, y compris dans le cadre d'une action pénale.

16. RESILIATION DU COMPTE DE L'UTILISATEUR PAR LA SOCIETE MP-Cours
La Société MP-Cours se réserve la possibilité de clĂ´turer le compte de l'Utilisateur en cas :
- d'insolvabilité ;
- ou d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
- ou de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

17. NON-RESPONSABILITE
La Société MP-Cours ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service, liés à ou résultant d'un cas de force majeure.

18. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le Droit Français.
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